Conseiller à la sécurité matières dangereuses ADR/IMDG.

Réglementation ADR transport de matières dangereuses

L’OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE

Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi 2002-03 (article 12) sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, l’absence de conseillers à la sécurité dans les entreprises où cela est nécessaire, selon la réglementation, est un délit punissable d’une amende de 30 000 euros.

ADR - Accord for dangerous goods by road

Textes de base :

  • Directives européennes 96/35 du 3 juin 1996 et 2000/18 du 17 avril 2000
  • Chapitre 1.8.3 des l’accord ADR, RID, ADNR du 1 er janvier 2003
  • Article 11 bis de l’arrêté ADR du 01 juin 2001 modifié, article 14 bis de l’arrêté RID du 05 juin 2001 modifié et article 11 bis de l’arrêté ADNR du 05 décembre 2002 modifié